Mentions Légales

1. Info éditeur

Éditeur : le Site est édité par Notariat Services, SA à Conseil d'Administration au capital de 143 448 €, Immatriculée sous le n° Siret 676 720 212 000 15 - Code APE 5814Z - N° TVA intra-communautaire : FR 21676720212 dont le siège social est situé 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR. Tél. 05.55.73.80.00. Email : info@immonot.com.

Directeur de publication :
SCP Benoit MALON et Linda CHERRIER-TOUCHAIN dont le siège social est situé 5 avenue des Citeaux - 45190 TAVERS, Tél: 02 38 44 67 20 , email : etude45091.beaugency@notaires.fr assure la responsabilité des informations qu’ils publient.

Numéro de SIRET : 788 113 025 00043.

N° TVA intra-communautaire : FR74 788 113 025.

N° d'agrément : 450912209232.

Me Benoit MALON nommé en 1995 à la suite de Me François LUBINEAU-BIGOT, Me Linda CHERRIER-TOUCHAIN nommée en 2013 à la suite de Me Jacques GUILLON).

Ils sont inscrits au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des Notaires du Val de Loire, 12 place Jean Jaurès, 41043 BLOIS.

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

2. Crédits

Conception du site et réalisation : NOTARIAT SERVICES - 13, rue du Bois Vert - 19230 POMPADOUR - Tel. 05.55.73.80.00

Hébergement : l’hébergeur du Site est la SARL OVH - 140, quai du Sartel - 59100 ROUBAIX| France, Tel : 0 899 701 761 - Fax : 03 20 20 09 58, Mail : support@ovh.com, site : www.ovh.com

Crédit photo : © FOTOLIA – Adobe Stock - Freepik – Shutterstock (sauf mention contraire)

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur (droit d’auteur) COPYRIGHT

L’Editeur est propriétaire du contenu de ce site Web qu’il a mis en ligne. Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
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Les mentions du droit d’auteur (copyright) devront être visibles sur chaque exemplaire de la publication que cette dernière soit utilisée en tout ou partie. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les marques de l'Editeur ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est prohibée et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation non expressément autorisée est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société. Contacter info@notariat-services.com.

3.2. Contenu mis en ligne par le directeur de la publication

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3.3 Conception et réalisation du site

Notariat Services est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site. Certaines images et contenus éditoriaux de ce site peuvent être corrigés et/ou co-produits avec un système d'intelligence artificielle. La création de liens hypertextes vers le site : https://www.malon-cherrier-touchain.notaires.fr/ 

Le site autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

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Attention ! Cette autorisation ne s’applique pas aux sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. L’Editeur décline toute responsabilité en ce qui concerne les pratiques et les politiques de protection de la confidentialité des données des sites auxquels nous pouvons être reliés par des liens hypertextes et nous vous engageons à en prendre connaissance.

4. Contenus du site

Les informations contenues sur le site engagent seule la responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur lorsque ce dernier n’est pas l’auteur de ces informations.
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5. Protection des données personnelles et gestion des cookies

Les présentes dispositions relatives à la protection des données personnelles s’appliquent au site web et expliquent comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
Notariat Services est Responsable des traitements des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.

5.1 Les définitions

Données à caractère personnel : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Traitement de données à caractère personnel : il s’agit de toute opération portant sur des données à caractère personnel (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.).

Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.

RGPD : il s’agit du Règlement Général relatif à la Protection des Données personnelles qui constitue la norme de référence au sein de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel.

Délégué à la Protection des Données ou DPO : il s’agit de la personne désignée par le Responsable de traitement chargée d’informer et de conseiller la société ainsi que ses employés, de contrôler le respect des normes applicables, d’être contactée par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.

Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l’Union Européenne et la législation française pouvant s’appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes.

5.2 Les finalités du traitement

Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues.
Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaître les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

5.3 Les données collectées et durées de conservation associées

Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances. Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Lors de l’ouverture et de la navigation sur notre site internet, un outil de traçage génère et dépose un ou plusieurs cookies sur votre terminal. Fonctionnalités des cookies utilisés sur notre site.

Cookies non persistants
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5.4. Les destinataires de vos données

Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos données sont susceptibles d’être transférées :

1. aux personnels habilités de Notariat Services : Studio Web, Services Hotline, Forces de vente notaires et publicitaires, Datas, Web marketing, Sécurité ;
2. aux prestataires informatique de la société chargés de fournir un service et des publicités adaptés aux utilisateurs et de mesurer la fréquentation du site internet et/ou de l’application ;
3. aux autorités administratives et judiciaires autorisées par la loi ;
4. à nos sous-traitants le cas échéant pour les seuls besoins de la sous-traitance.

5.5 Transfert de vos données

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

5.6 La sécurité des données

Le responsable de traitement a pris des mesures techniques, organisationnelles afin de vous garantir un niveau de sécurité adéquat lorsque vous utilisez nos services.
Les prestataires auxquels nous faisons appel s’engagent également à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises.

5.7 Vos droits

5.7.1 Droit d’accès

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à limitation du traitement, à la portabilité de vos données, d’un droit d’opposition aux traitements, et d’un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

1. de s'opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société ;
2. de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection ;
3. de s'opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l'ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
4. de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société ;
5. sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société. Ne sont notamment pas comprises dans les données fournies à la Société, les analyses sur ces données effectuées par la Société ;
6. de fournir à la Société des directives relatives au sort de ses Données après sa mort.

En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande aux coordonnées suivantes : dpo.not@adnov.fr, en veillant bien à fournir une pièce justificative d’identité et en précisant les nom, prénom et adresse électronique.
S’agissant des traitements de données fondés sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, grâce aux paramètres figurant dans la section « Gérer mon compte ».
En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22.

5.7.2 Délégué à la protection des données

La Société a désigné un délégué à la protection des données. Il est joignable par email à l’adresse : dpo.not@adnov.fr. Nous vous invitons également à nous contacter pour toute question ou requête relative aux traitements de données à caractère personnel décrit aux présentes. 

6. Observations

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : Notariat Services SA, 13 rue du Bois Vert – 19230 POMPADOUR, nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

7. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

8. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateurdunotariat@notaires.fr, ou à 60 boulevard de la Tour Maubourg 75007 Paris afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Plus d'informations sur: mediateur-notariat.notaires.fr