Honoraires
Honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire est en général désigné par l'expression « frais de notaire ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
prix invalide
La rémunération du notaire
Elle est composée :
- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
-
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».
Autres tarifs :
Pour consulter les autres tarifs pratiqués à l'étude, merci de cliquer sur le lien suivant :
Consulter la grille des honoraires
Les honoraires de négociation
Honoraires maximum pratiqués par l'étude :
Jusqu'à 50 000 €: 5 % HT du prix de vente
Au-delà: 4 % HT du prix de vente
Auxquels s'ajoute la TVA au taux actuellement en vigueur, arrondis à la centaine d'euros inférieure
Pour consulter le barème de tous les honoraires : cliquez ICI
Infos pratiques
Bureau de TAVERS :
L'étude est ouverte au public :
Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h,
Le samedi de 8h30 à 12h
Le standard téléphonique est ouvert à partir de 8h45
Parking privé disposant d’un emplacement pour les 2 roues et de 2 places de stationnement réservées à nos clients handicapés.
Bureau de ST GERVAIS LA FORET :
L'étude est ouverte au public :
Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
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